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Acheteurs publics : le Conseil d’Etat renforce le devoir d’impartialité !
Par un arrêt en date du 25 novembre 2021 publié au Recueil, le Conseil d’Etat a jugé que l’existence d’une
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La maladie de l’agent est imputable au service lorsqu’elle présente un lien direct avec l’exercice de ses fonctions ou ses
Si un participant à un marché public de travaux pouvait déjà rechercher la responsabilité des autres participants aux travaux, il
La loi du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire, déclaré le 17 octobre 2020 pour