Actu
Acheteurs publics : le Conseil d’Etat renforce le devoir d’impartialité !
Par un arrêt en date du 25 novembre 2021 publié au Recueil, le Conseil d’Etat a jugé que l’existence d’une
Par un arrêt en date du 25 novembre 2021 publié au Recueil, le Conseil d’Etat a jugé que l’existence d’une
Si un participant à un marché public de travaux pouvait déjà rechercher la responsabilité des autres participants aux travaux, il
Par une réponse à une question au gouvernement, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a rappelé